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Conditions générales d'utilisation
et de vente

ARTICLE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après définies « CGV ») ont pour objet la définition des conditions de ventes et de livraison de produits proposés à la vente sur le présent site internet www.lettresapart.fr (ci-après défini « le Site »), par l’Entreprise Individuelle LETTRES À PART ÉDITIONS, enregistrée sous le numéro d’immatriculation 912 845 344, R.C.S de La Rochelle, dont le siège social se situe à LA ROCHELLE, représentée par sa représentante légale Madame Laura LEROY-RICHARD.

Toute commande passée par le Client sur le Site conduit à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lettresapart.fr et prévalent sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case « Accepter les Conditions Générales de Vente » avant la passation de la commande en ligne sur le site www.lettresapart.fr.

ARTICLE II – NATURE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site www.lettresapart.fr sont les suivants :

· Livres en format papier

· Livres en format numérique

· Emballages papiers spéciaux

 

Les caractéristiques des produits (telles que les dimensions, spécificités ou leur disponibilité) sont présentées sur le présent Site et le Client en est informé avant la passation de la commande.

Ainsi, le choix et l’achat d’un produit sur le présent Site sont de l’unique responsabilité du Client.

ARTICLE III – PASSATION DES COMMANDES

1. Conditions préalables à toute passation de commande

Le client peut passer commande sur le présent Site s'il remplit les conditions suivantes:

 

  • Être une personne âgée d'au moins 18 ans au moment de la passation de la commande ; 

  • Ne pas être frappée d’incapacité ;

  • En cas de minorité du Client au moment de la passation de la commande, être titulaire d'une autorisation du représentant légal dont le formulaire joint au présent site avant toute commande doit être dûment complété par ce dernier ; 

  • De l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente

2. Étapes de la commande

Le Client souhaitant procéder à l’achat de produits devra se rendre sur l’onglet « Boutique » et sélectionner les livres ayant retenu son attention. 

 

Le Client aura la possibilité, sous certaines conditions et tant qu’elles sont disponibles, de bénéficier de certaines promotions en saisissant un code promotionnel valide avant d’effectuer le paiement de sa commande. 

 

Avant tout paiement, le Client sera tenu de compléter le formulaire intitulé « Détails d’expédition » en indiquant ses informations personnelles (adresse électronique, nom et prénom, adresse d’expédition, numéro de téléphone).

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et peut librement les modifier avant toute validation de la commande.

 

L’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse des éléments d’identification. 

 

Après validation de ses coordonnées personnelles, le Client validera le mode de livraison, en l’espèce « Livraison Colissimo », en cliquant sur l’onglet « Continuer ».

Le Client sera ensuite tenu de procéder au paiement de son/ses achat(s) en sélectionnant son mode de paiement (Carte de crédit ou virement PayPal). 

 

La vente ne sera considérée comme parfaite qu’après entier paiement du prix par le Client.

Une fois l’étape du paiement effectuée et afin de vérifier et valider définitivement la commande, le Client devra prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet et disposera, en tout état de cause, de toutes les informations relatives à la passation de sa commande.

 

Il appartiendra au Client de vérifier sa commande et de la valider en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.

 

3. Formation du contrat à distance

Toute commande passée sur le présent Site www.lettresapart.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur, l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS.

Le clic de validation effectué par le Client constitue une signature électronique. Ainsi, les parties reconnaissent que cette signature électronique possède une valeur identique à celle d’une signature manuscrite.

​4. Informations relatives à la facturation

À l’issue de la validation de la commande, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception émis par l'entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS précisant les éléments de facturation ainsi que la facture du Client.

 

5. Suivi de la commande

Une fois la commande passée et validée par le Client, ce dernier aura la possibilité de suivre l'évolution de sa commande directement sur le site de la Poste.

ARTICLE IV – LE PRIX

Les produits seront facturés au Client conformément au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Le prix des produits présentés sur le Site www.lettresapart.fr est affiché en euros Net de Taxe. Le prix des produits sélectionnés par le Client apparaitra dans le panier d’achats Net de Taxe et comprendra les frais de traitement afférents à la commande réalisée par le Client.​

ARTICLE V - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix relatif à la commande passée par le Client sur le présent Site est payé par voie de paiement sécurisé directement par carte bancaire ou par virement PayPal.

Le prix est payable comptant par le Client au jour et à l’issue de la passation de la commande sur le présent Site.

 

Les données de paiement sont échangées à l'aide d'un système de cryptage utilisé par le prestataire de paiement agréé et intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le présent Site www.lettresapart.fr.

ARTICLE VI – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les produits seront expédiés après prise en compte de la commande et dans un délai maximal de 10 jours à compter de la commande réalisée par le Client sur le présent Site.

La livraison est constituée par le transfert de la possession physique du produit par le Client.

L’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus indiqués.

Dans l'hypothèse où les produits commandés n'auront pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, et ce, pour toute autre cause que le fait du Client ou la force majeure, le Client a la possibilité de résoudre la vente sur demande écrite dont les conditions sont prévues par les articles L. 216- 2, L. 216-3 et L. 241- 4 du Code de la consommation.

La résolution de la vente entraînera la restitution des sommes versées par le Client dans un délai maximal de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation.

La livraison est assurée par LA POSTE via le mode de livraison « COLLISSIMO » à l'adresse qui aura été mentionnée par le Client au moment de la commande.

Le Client reconnaît qu'il appartient au transporteur seul d'effectuer la livraison et qu'il ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur, l'entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS, en cas de défaut de livraison desdites marchandises.

À réception de la livraison, le Client est tenu de procéder à la vérification de la commande et dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception de ladite commande pour informer le vendeur de toute anomalie relative à son contenu.

Les réclamations devront être effectuées par le Client par courriel à l'adresse suivante lettresapart@gmail.com.

À l'expiration du délai précité, les produits relatifs à la commande seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être acceptée par l’entreprise LETTRES À PART EDITIONS.

Dans l'hypothèse où il existerait vraisemblablement une anomalie, un défaut ou une erreur dans la commande, et que la réclamation ait été formulée dans les délais impartis, l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS sera tenue de rembourser ou de remplacer, et ce, dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés litigieux conformément notamment aux articles L 217- 4 et suivants du code de la consommation.

Tout transfert de risques de perte ou de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client entrera en possession directe desdits produits.

​​

ARTICLE VII – TÉLÉCHARGEMENT D’ŒUVRES NUMÉRIQUES

L’entreprise LETTRES À PART ÉDITION propose à la vente sur le Site www.lettresapart.fr, le téléchargement d’œuvres sous forme numérique (livres).

Les produits seront disponibles dans un délai maximal de 72 heures à l’aide d’un lien de téléchargement.

Le Client devra posséder un appareil numérique (ordinateur, smartphone, tablette) capable de lire les œuvres sous format numérique.

Dans l’hypothèse où le Client ne parviendrait pas à télécharger l’œuvre numérique, il sera tenu de le signaler soit par courriel à l’adresse électronique suivante lettresapart@gmail.com, soit par voie postale à l’adresse suivante 6 Place de l'Hôtel de Ville, BP 11165, 17000 LA ROCHELLE dans un délai de 8 jours à compter de la commande.

En cas de difficulté persistante dans le téléchargement de l’œuvre numérique, l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS pourra, le cas échéant, transmettre ladite œuvre au Client directement par courrier électronique au moyen d’une pièce jointe.

ARTICLE VIII – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété du produit ne sera effectif qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce, quel que soit la date de livraison de la commande.

ARTICLE IX – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer librement son droit de rétractation en adressant soit un courriel à l'adresse mail suivante lettresapart@gmail.com soit par voie postale à l’adresse suivante 6 Place de l'Hôtel de Ville, BP 11165, 17000 LA ROCHELLE

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du premier bien, et ce, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

L’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS sera tenue de procéder à l’échange du produit (sous réserve de sa disponibilité) ou à son remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision de rétractation du Client, excepté en cas de retard dûment justifié.

Néanmoins, l’entreprise LETTRES À PART ÉDITION se réserve le droit de différer le remboursement du produit au jour de sa réception ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition dudit produit.

Les retours du ou des produits sont à effectuer, accompagné de la facture, dans leur état d'origine afin de permettre leur(s) nouvelle(s) commercialisation à l'état neuf.

Tout produit endommagé, incomplet ou salit ne sera pas repris par le vendeur.

  

L’intégralité des frais de retour sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE X – SERVICE CLIENT

Pour toute question ou information, le Client a la possibilité de contacter le Service Client de l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS soit par courriel à l’adresse suivante lettresapart@gmail.com soit par voie postale à l’adresse suivante 6 Place de l'Hôtel de Ville, BP 11165, 17000 LA ROCHELLE.

L’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS s’engage à répondre au Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE XI - GARANTIES

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les produits proposés sur le Site www.lettresapart.fr bénéficient de la garantie légale de conformité pour les produits abîmés, endommagés, défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée par le Client.

Les produits proposés sur le Site précité bénéficient également de la garantie légale relative aux vices cachés provenant d’un défaut de conception, de fabrication ou de matière le rendant impropre à l’utilisation qui lui est destinée.

En cas de non-conformité du produit ou de l’existence de vices cachés relevés par le Client, ce dernier sera tenu d’en informer le Vendeur à compter de leur découverte soit par courriel à l’adresse suivante lettresapart@gmail.com, soit par voie postale à l’adresse suivante 6 Place de l'Hôtel de Ville, BP 11165, 17000 LA ROCHELLE.

Dans l’hypothèse où le produit réceptionné par le Client serait non conforme ou présenterait un vice non apparent, l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS sera tenue de procéder à son remplacement (sous réserve de sa disponibilité) ou à son remboursement intégral.

Les frais d’envoi seront remboursés conformément au tarif effectivement facturé et les frais de seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Tout remplacement ou remboursement du produit se fera par virement bancaire dans un délai maximal de 30 jours à compter de la constatation par l’entreprise LETTRES À PART EDITIONS du vice caché ou du défaut de conformité dudit produit.

Toutefois, l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS ne saurait voir sa responsabilité engager en cas de défaut d’entretien du Produit par le Client, de négligence, d’accident, de force majeure, d’usure normale du produit, de mauvaise utilisation ou d’utilisation à des fins professionnelles dudit produit par le Client.

La responsabilité de l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS ne pourra être également engagée au regard des différentes photographies et présentations du produit commandé sur le Site www.lettresapart.fr qui ne font l’objet d’aucun contrat conclu avec le Client.

   

ARTICLE XII – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu présent sur le Site www.lettresapart.fr est la propriété exclusive de l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS protégé par la législation française relative aux droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement prohibée et susceptible de caractériser le délit de contrefaçon notamment prévu et réprimé par l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les livres en format papier ou numérique figurant sur le présent site sont protégés par la législation française et internationale relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Dès lors, le Client s’interdit de diffuser/modifier/reproduire les œuvres sans obtenir l’autorisation expresse de l’auteur et de l’éditeur.

ARTICLE XIII – DONNÉES PERSONNELLES

1. Finalités de la collecte et du traitement

Le Site www.lettresapart.fr collecte certaines données à caractère personnel du Client nécessaires à la vente des produits proposés par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission auprès de tiers aux d’assurer leur livraison.

Les données fournies par le Client sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

2. Collecte des données à caractère personnel.

Les données collectées sur le Site indiqué ci-dessus et destinées à l’exécution du contrat de vente sont relatives d’une part, à l’identification du Client (récolte des données identitaires et coordonnées du Client telles que le nom, prénoms, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe/mobile), d’autre part, au paiement de la commande (enregistrement des données financières du Client liées à l’utilisation de sa carte bancaire).

3. Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Client sont ainsi collectées et utilisées par l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS et ses prestataires (l’entreprise de transport) pour l’exécution du contrat de vente afin d’assurer la délivrance de la commande.

 

4. Responsable de traitement

L’entreprise LETTRES À PART EDITIONS est responsable du traitement des données à caractère personnel qui lui sont communiquées et en est la seule destinataire.

L’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne en l’absence d’accord par le Client.

Toutefois, l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS demeure libre dans le choix de ses sous- traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

5. Sécurité et confidentialité

L’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations à caractère personnel. Cependant, dans le cas où un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’entreprise LETTRES À PART ÉDITION sera tenue d’informer son Client dans les meilleurs délais et de lui communiquer les mesures de corrections qui auront été prises. 

 

6. Sous-traitance

Les Données Personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de l’entreprise LETTRES À PART ÉDITIONS ainsi que par des sous-traitants au sens du RGPD, afin de réaliser de façon exclusive les finalités des présentes Conditions Générales de Vente.

 

7. Durée de conservation 

L’intégralité des données personnelles décrites ci-dessus sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’entreprise LETTRES À PART ÉDITION.

 

8. Limitation du traitement 

Excepté l’hypothèse dans laquelle le Client exprime expressément son accord, les données à caractère personnel de ce dernier ne seront aucunement utilisées à des fins de communication publicitaire.

9. Exercice des droits

Le Client a la possibilité d’exercer ses droits (accès, rectification, limitation, opposition, suppression) en s’adressant directement à :

 

Madame Laura LEROY RICHARD

lettresapart@gmail.com

6 Place de l'Hôtel de Ville, BP 11165

17000 LA ROCHELLE

En cas de refus strictement motivé par le responsable de traitement d’accéder à sa requête, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) située à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – 75007 PARIS.​

ARTICLE XIV – LITIGES

Pour toute réclamation, le client a la possibilité de contacter le Service Client aux coordonnées et selon les modalités fixées à l’Article X des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contestation ou de différend né de l’exécution du contrat de vente conclu à distance, le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles ou à tout autre mode de résolution amiable du différend.

ARTICLE XV – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations y afférentes sont soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue et dans l’hypothèse où il existerait une/des difficulté(s) liée(s) à l’interprétation des présentes, le texte français trouvera nécessairement à s’appliquer.

En l’absence de médiation ou de règlement amiable du différend qui pourrait exister entre le Client et le Vendeur, les opérations de ventes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente seront soumises aux tribunaux matériellement et territorialement compétents dans les conditions de droit commun.

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